
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation... Lire la suite
Historique
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n°...Source : www.lemag-juridique.com
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Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit publicUn arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...Source : www.weka.fr
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxDans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD...Source : www.lemag-juridique.com