Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Historique

• Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme...
  Source : www.batirama.com
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 aliné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méth...
  Source : www.weka.fr
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• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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