Défrichement
Pour agrandir son vignoble, un exploitant doit souvent procéder à un défrichement de parcelles boisées. Selon le code forestier, est un défrichement toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Une coupe rase suivie d'un dessouchage puis d'une replantation ne constitue pas un défrichement car la destination forestière est maintenue.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement les mêmes conséquences, comme le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage sont des activités qui mettent fin à la destination forestière et sont susceptibles d'entraîner à plus ou moins long terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non-renouvellement de la forêt.
En cas d'infraction, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires dont l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ou la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit.
Une coupe rase suivie d'un dessouchage puis d'une replantation ne constitue pas un défrichement car la destination forestière est maintenue.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement les mêmes conséquences, comme le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage sont des activités qui mettent fin à la destination forestière et sont susceptibles d'entraîner à plus ou moins long terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non-renouvellement de la forêt.
En cas d'infraction, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires dont l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ou la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit.