EBC et Activités agricoles et vignobles
Les Espaces Boisés Classés (EBC) constituent un dispositif de protection environnementale prévu par le Code de l'urbanisme. Ils concernent les bois, forêts, parcs, haies, arbres isolés, plantations d'alignement et autres formations arborées, qu'elles soient existantes ou à créer. Les Espaces boisés Classés interdisent toute activité qui viendrait contrarier le caractère boisé d’une parcelle.
Cette servitude inscrite au PLU limite souvent l’implantation du vignoble. Les haies et boisements linéaires présents sur des terres agricoles peuvent être protégés par ce classement, limitant les possibilités de modification ou de destruction de ces éléments lors de remembrement. Surtout que ces éléments peuvent être classés et protégés afin de préserver les paysages et les fonctions écologiques des sols agricoles.
Pourtant, il n’est pas établi que le classement des parcelles en litige comme espaces boisés ferait par lui-même obstacle à la poursuite de l’activité viticole actuelle et en particulier à l’arrachage ou la replantation des vignes en cas de besoin CAA de TOULOUSE 21TL02318 arrêt du 7 décembre 2023 PIC SAINT LOUP. Ne sont donc pas automatiquement considérées comme une erreur de droit le classement des parcelles viticoles comme espaces boisés faisant obstacle à l’arrachage ou à la replantation des plants de vignes ni à la poursuite et à la valorisation de l’activité viticole.
Cette servitude inscrite au PLU limite souvent l’implantation du vignoble. Les haies et boisements linéaires présents sur des terres agricoles peuvent être protégés par ce classement, limitant les possibilités de modification ou de destruction de ces éléments lors de remembrement. Surtout que ces éléments peuvent être classés et protégés afin de préserver les paysages et les fonctions écologiques des sols agricoles.
Pourtant, il n’est pas établi que le classement des parcelles en litige comme espaces boisés ferait par lui-même obstacle à la poursuite de l’activité viticole actuelle et en particulier à l’arrachage ou la replantation des vignes en cas de besoin CAA de TOULOUSE 21TL02318 arrêt du 7 décembre 2023 PIC SAINT LOUP. Ne sont donc pas automatiquement considérées comme une erreur de droit le classement des parcelles viticoles comme espaces boisés faisant obstacle à l’arrachage ou à la replantation des plants de vignes ni à la poursuite et à la valorisation de l’activité viticole.