Droit des ICPE

Les ICPE sont définies par le Code de l'environnement. Il s’agit des entreprises qui présentent des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage ; la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ; l'agriculture et l'utilisation rationnelle des sols naturels, agricoles ou forestiers et la conservation des sites et monuments.

En fonction de leur taille et de leur activité, les installations agricoles peuvent être soumises à la réglementation relative aux installations classées (Règlementation ICPE). Les installations les plus importantes, soumises au régime de l’autorisation, voire u statut SEVESO . Ces entreprises doivent s’assurer, avant la construction, des impacts de leur projet sur l’environnement, qui fera l’objet d’une enquête publique. Les régimes de l’Enregistrement et de la DC Déclaration s’appliquent aux installations intermédiaires. Les seuils applicables pour ces différents régimes sont précisés dans la nomenclature des installations classées. Les installations les plus petites ne sont pas soumises à la réglementation ICPE, mais au règlement sanitaire départemental, sous le contrôle du maire. Elles doivent néanmoins répondre à certaines réglementations transversales environnementales telles que les programmes d’action contre la pollution par les nitrates en zone vulnérable.