Pénal de l’environnement
Les bases juridiques des contrôles pénaux sont constituées par l’ordonnance qui fonde les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement et par le code de procédure pénale. Les inspecteurs de l’environnement se sont vu confier des missions de police judiciaire.
Les procès-verbaux d’infraction sont transmis immédiatement au procureur de la République compétent. Le non-respect des mises en demeure est un délit. Systématiquement le procureur de la république est informé dans le cadre d’un contrôle administratif, d’autant qu’il sera peut être nécessaire de faire appel au juge des libertés et de la détention pour pénétrer dans les locaux. La saisie de document est possible. Les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles aux constatations nécessaires à l’établissement des faits sont recueillies par procès-verbal. L’inspection ICPE ainsi que le préfet informent le parquet des suites administratives réservées aux manquements. La transaction pénale ou la CJIP Convention Judiciaire d’intérêt Public sont envisageables.
Depuis 2020, il est possible de conclure endroit de l’environnement lors d’atteinte à la biodiversité des CJIP Convention Judiciaire d’intérêt Public. Cette convention permet d’imposer à la personne morale de verser une amende dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel, de mettre en œuvre un programme de mise en conformité pour une durée maximale de trois ans, et le règlement à des associations de défense de l’environnement comme les fédération de pêche des mesures de la réparation du préjudice écologique.
Les procès-verbaux d’infraction sont transmis immédiatement au procureur de la République compétent. Le non-respect des mises en demeure est un délit. Systématiquement le procureur de la république est informé dans le cadre d’un contrôle administratif, d’autant qu’il sera peut être nécessaire de faire appel au juge des libertés et de la détention pour pénétrer dans les locaux. La saisie de document est possible. Les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles aux constatations nécessaires à l’établissement des faits sont recueillies par procès-verbal. L’inspection ICPE ainsi que le préfet informent le parquet des suites administratives réservées aux manquements. La transaction pénale ou la CJIP Convention Judiciaire d’intérêt Public sont envisageables.
Depuis 2020, il est possible de conclure endroit de l’environnement lors d’atteinte à la biodiversité des CJIP Convention Judiciaire d’intérêt Public. Cette convention permet d’imposer à la personne morale de verser une amende dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel, de mettre en œuvre un programme de mise en conformité pour une durée maximale de trois ans, et le règlement à des associations de défense de l’environnement comme les fédération de pêche des mesures de la réparation du préjudice écologique.