Police des Installations classées
Les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement marquent une évolution majeure dans l’exercice des polices répressives de l’environnement. Une unification des 27 polices spéciales du code de l’environnement a été réalisée des 2013.
Les conditions de visite des installations en police administrative ou pénale sont différentes. la protection du domicile privé est renforcée.
En matière de sanctions administratives, l’amende et l’astreinte administrative renforcent les dispositifs. La police des installations classées doit être conduite avec fermeté mais proportionnalité dans l’objectif de retour à une situation d’exploitation régulière. La police de l’Environnement concerne donc non seulement le contrôle des installations classées mais les déchets, des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ainsi que le contrôle des ouvrages de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
L’abrogation de l’obligation d’information préalable de l’exploitant 48 heures à l’avance. L’accès aux locaux est possible sans restriction opposable. La visite d’un élevage est possible à toute heure, limitée aux locaux abritant les animaux De même, la visite d’une usine est possible en permanence, à l’exclusion de la partie « bureaux ». En cas d’opposition à une visite, un procès verbal d’entrave est dressé. La visite ne requiert pas la présence de l’exploitant. Le rapport d’inspection conclura sur les suites proposées au Préfet (mise en demeure ).
Les conditions de visite des installations en police administrative ou pénale sont différentes. la protection du domicile privé est renforcée.
En matière de sanctions administratives, l’amende et l’astreinte administrative renforcent les dispositifs. La police des installations classées doit être conduite avec fermeté mais proportionnalité dans l’objectif de retour à une situation d’exploitation régulière. La police de l’Environnement concerne donc non seulement le contrôle des installations classées mais les déchets, des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ainsi que le contrôle des ouvrages de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
L’abrogation de l’obligation d’information préalable de l’exploitant 48 heures à l’avance. L’accès aux locaux est possible sans restriction opposable. La visite d’un élevage est possible à toute heure, limitée aux locaux abritant les animaux De même, la visite d’une usine est possible en permanence, à l’exclusion de la partie « bureaux ». En cas d’opposition à une visite, un procès verbal d’entrave est dressé. La visite ne requiert pas la présence de l’exploitant. Le rapport d’inspection conclura sur les suites proposées au Préfet (mise en demeure ).