Sites et sols pollués
Sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. S'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.
Si pollution = REMEDIATION = Principe du Pollueur-payeur Toute cessation d’activités ICPE implique une dépollution Mais l’exploitant n’est tenu que de dépolluer que pour un usage identique à celui de la dernière période d’exploitation
Procédure de Tiers demandeur permet à un tiers de demander au préfet de prendre en charge la dépollution dans le but de permettre un changement de destination.
Les acteurs du changement de destination :
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. S'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.
Si pollution = REMEDIATION = Principe du Pollueur-payeur Toute cessation d’activités ICPE implique une dépollution Mais l’exploitant n’est tenu que de dépolluer que pour un usage identique à celui de la dernière période d’exploitation
Procédure de Tiers demandeur permet à un tiers de demander au préfet de prendre en charge la dépollution dans le but de permettre un changement de destination.
Les acteurs du changement de destination :
- Le bureau d’études
- le dernier exploitant si ICPE
- le propriétaire de la parcelle qui peut être responsable des coûts s’il a été négligent
- ADEME pour les friches orphelines
- La préfecture (DREAL/ DDPP)
- L’architecte pour rédaction des CCTP et suivi du chantier
- La Commune propriétaire = AMI Appels à Manifestation d’intérêt
- L’avocat = Référé-préventif