Indemnités éviction économique expropriation
Les protocoles fixent un nombre d’années correspondant au temps nécessaire pour retrouver une situation identique à celle précédant l’expropriation. On multiplie d’autant l’indemnité d’éviction économique. En général 3 ans mais si on est en BIO cela peut être 5 ans c’est à dire que l’indemnité d’éviction économique peut être multipliée par 5 au lieu de 3 ou plus selon les cas. A défaut de conciliation sur certains points, ne pas hésiter à s’en remettre au juge. Les indemnités peuvent considérablement augmenter (entre 20 et 50%). Vous pouvez bénéficier d’une avance constituée de la partie de l’indemnisation qui ne fait plus débat.