Loi Barnier protection des risques naturels prévisibles
Le principe de précaution consiste à prendre des mesures pour éviter les risques contre l'environnement et la santé. Depuis 2005, ce principe a une valeur constitutionnelle: "Lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage". Il a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier, a pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Il est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées d’expropriation ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, des modalités d'évaluation particulières sont celles prévues.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier, a pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Il est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées d’expropriation ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, des modalités d'évaluation particulières sont celles prévues.