Urbanisme

• Les organisations viticoles des atteintes à leur aire d’appellation par des projets d’aménagements ou des constructions qui nuisent aux conditions d’exploitation et à la valorisation du produit,
• Les paysages de la standardisation ou de la saturation par des ENR (éoliennes et photovoltaïques) qui dévaluent les paysages et les terroirs,
• Les zones agricoles de toutes sortes d’artificialisation portant atteinte aux terres arables,
• Les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme ou de programmation, dans leur lutte contre les décharges sauvages ou la cabanisation des zones agricoles ou naturelles,
• Les particuliers dans leur permis de construire ou déclaration de travaux,
• Fiscalité de l’urbanisme, fiscalité de l’aménagement : définition des périmètres et exceptions au paiement des participations pour travaux, dues lors des opérations d’aménagement ou l’obtention d’un permis de construire,
• Bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue),
• Recours contre des arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité,

Exemples d’interventions en droit de l’urbanisme

• Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de construire modificatif, permis de démolir, permis d’aménager…
• Emplacements réservés et documents d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
• Plans de prévention des risques (incendies de forêts, inondations, risques technologiques) PPRI, PPRT, PPRIF,
• Fiscalité de l’urbanisme, fiscalité de l’aménagement : définition des périmètres et exceptions au paiement des participations pour travaux, dues lors des opérations d’aménagement ou l’obtention d’un permis de construire,
• Bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue),
• Arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité,
• Code du patrimoine : autorisations ABF (Architectes des Bâtiments de France), bâtiments et sites classés,
• EBC (Espaces Boisés Classés) : recours contre les EBC, défrichement, déboisement, pénal de l’urbanisme, défense du foncier agricole,
• AOT (Autorisation d’Occuper Temporaire du domaine public),
• Chemins ruraux et chemins d’exploitation,
• Défense des paysages agricoles et viticoles afin de répondre aux différents types d’atteintes et d’agressions qui découlent, par exemple, du développement urbain, de la pression foncière, des sites industriels, des transports et voies de communication, des infrastructures en tout genre.