Droit de préemption
Le droit de préemption est une faculté de certaines collectivités publiques ou à d'autres entités publiques de se substituer à un acquéreur pour acheter en priorité un bien mis en vente, sous réserve que ce droit réponde à des objectifs d'intérêt général. Il est principalement régi par le Code de l'urbanisme et s'exerce en vue de réaliser des opérations d'aménagement poursuivant des objectifs très clairement définis (projet urbain ; politique locale de l’habitat ; préservation des espaces naturels ou du patrimoine bâti ; fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde, etc..)
Certains organismes publics comme le Conservatoire du littoral peuvent bénéficier d’un droit de préemption et, à titre plus exceptionnel, l'expropriation ("Pour la réalisation de sa mission, le Conservatoire du littoral peut procéder à toutes opérations foncières [...] soit par entente amiable ou par préemption le plus souvent, soit plus rarement, par voie d'expropriation" -
Le droit de préemption urbain (DPU) peut être institué dans des zones définies, comme celles couvertes par des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des zones d’aménagement concerté (ZAC). Sa mise en œuvre est conditionnée par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée par le propriétaire indiquant le prix et les conditions de la vente. En l'absence de réponse dans les 2 mois, les autorités bénéficiaires du droit de préemption sont réputées renoncer à préempter .
Dans les lotissements ou ZAC, les cessions de terrains peuvent être exclues du DPU. Dans certaines zones d'aménagement différé (ZAD) ou espaces naturels sensibles, des droits de préemption spécifiques peuvent être institués pour la protection des paysages ou des milieux naturels.
Toute décision de préemption doit être motivée et répondre à un objectif d’intérêt général suffisant. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi. S’il y a débat sur le prix, le juge des expropriations peut être saisi si le bien n’est pas retiré de la vente.
Certains organismes publics comme le Conservatoire du littoral peuvent bénéficier d’un droit de préemption et, à titre plus exceptionnel, l'expropriation ("Pour la réalisation de sa mission, le Conservatoire du littoral peut procéder à toutes opérations foncières [...] soit par entente amiable ou par préemption le plus souvent, soit plus rarement, par voie d'expropriation" -
Le droit de préemption urbain (DPU) peut être institué dans des zones définies, comme celles couvertes par des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des zones d’aménagement concerté (ZAC). Sa mise en œuvre est conditionnée par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée par le propriétaire indiquant le prix et les conditions de la vente. En l'absence de réponse dans les 2 mois, les autorités bénéficiaires du droit de préemption sont réputées renoncer à préempter .
Dans les lotissements ou ZAC, les cessions de terrains peuvent être exclues du DPU. Dans certaines zones d'aménagement différé (ZAD) ou espaces naturels sensibles, des droits de préemption spécifiques peuvent être institués pour la protection des paysages ou des milieux naturels.
Toute décision de préemption doit être motivée et répondre à un objectif d’intérêt général suffisant. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi. S’il y a débat sur le prix, le juge des expropriations peut être saisi si le bien n’est pas retiré de la vente.