Enquête publique Plan d’Urbanisme ou PPR Plan de prévention des Risques
L’enquête publique concernant un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pu un PPR 5plan de prévention des Risques (Inondation, feux de Forêt ou technologiques) est une procédure prévue par le Code de l'urbanisme afin de garantir l'information et la participation du public dans l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme. Elle permet de recueillir les observations du public. Cette procédure est régie par le Code de l'urbanisme et par le Code de l'environnement. L’enquête publique a pour but d’assurer la transparence et la prise en compte des remarques dans la décision finale. Les conclusions des commissaires publics sont à majorité favorables mais cette étape de procédure permet quelques fois d’amender un texte ou un zonage.