Permis de construire
Certains permis de construire sont très complexes à obtenir car ils supposent l’intervention de nombreux avis de services de l’Etat lors de leur inscription. L’ABF architecte des bâtiments de France peut être consulté, voire le permis de construire est soumis à un avis conforme.
Par exemple, en zone agricole, l’obtention d’un permis de construire est régie par des règles spécifiques qui tiennent compte de la vocation agricole de ces zones.
Les constructions en zone agricole doivent, par principe, être strictement nécessaires à l’activité agricole. Cette nécessité est évaluée par l’autorité compétente au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif. Cette autorisation peut nécessiter l’intervention de la CEDEPENAF.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une dispense de recours à un architecte pour les projets de faible importance. Cette dispense s’applique aux constructions agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² et aux serres de production d’une hauteur inférieure à 4 m et d’une surface de plancher et d’emprise au sol n’excédant pas 2 000 m² .
Les règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations peuvent être adaptées pour tenir compte des spécificités locales. Les bâtiments d’élevage doivent être implantés à une distance minimale de 50 mètres des habitations. Pour les élevages porcins à lisier, cette distance est portée à 100 mètres.
Par exemple, en zone agricole, l’obtention d’un permis de construire est régie par des règles spécifiques qui tiennent compte de la vocation agricole de ces zones.
Les constructions en zone agricole doivent, par principe, être strictement nécessaires à l’activité agricole. Cette nécessité est évaluée par l’autorité compétente au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif. Cette autorisation peut nécessiter l’intervention de la CEDEPENAF.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une dispense de recours à un architecte pour les projets de faible importance. Cette dispense s’applique aux constructions agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² et aux serres de production d’une hauteur inférieure à 4 m et d’une surface de plancher et d’emprise au sol n’excédant pas 2 000 m² .
Les règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations peuvent être adaptées pour tenir compte des spécificités locales. Les bâtiments d’élevage doivent être implantés à une distance minimale de 50 mètres des habitations. Pour les élevages porcins à lisier, cette distance est portée à 100 mètres.