Actualités | Cabinet Poitout Avocat Paris

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...

Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'a...

Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un b...

Précisions sur la violation du PLU

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme...