Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
12h00
12
00
Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...