Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le :
29/06/2026
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2026
17h10
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...